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DEFINITION :
La loi 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi de programme pour l'outre-mer » (JO du 22 juillet, p. 12320 s.) ou loi GIRARDIN définit les différents types d'investissements en outre-mer dans le secteur immobilier, locatif libre, ou intermédiaire, ou à usage personnel, ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le particulier jusqu'au 31 décembre 2017. C’est donc une loi pérenne.
Cette loi GIRARDIN est transcrite dans l’article 199 undécies A du Code Général des impôts (CGI).
La réduction d'impôt est en principe répartie sur cinq ans mais elle est étalée sur dix ans lorsque l'investissement est un logement destiné à l'habitation principale de l’investisseur.
Il existe plusieurs taux de réduction d'impôt, selon la nature et la destination de l'investissement.
UN BREF RESUME
Les contribuables concernés :
Les particuliers dont le taux marginal d’imposition (TMI) est de 30 ou 40% payants plus de 9.000 € d’impôt.
Les particuliers désirant à terme avoir un pied à terre dans les DOM.
Economie d’impôt : 40% ou 50% de la valeur du bien répartie sur 5 années.
Année de la réduction : sur les impôts de l’année de l’achèvement du logement ou de l’année de la date de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
Plafonds : Le prix au M2 est plafonné à 2.233 € (tva incluse 8,50%) pour 2008. A la surface de l’appartement pris en compte peut s’ajouter la varangue avec un maximum de 14 M2.
L’économie d’impôt, par logement est de 40% ou 50% de 2.233 € que X la surface « défiscalisable ».
Location : comme résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans.
Exemples de calcul de reductions d'impot girardin dans l’immobilier locatif
1) - Exemple de réduction d’impôt en « Secteur libre ».
Un contribuable acquiert en 2008, pour le louer dans le secteur « libre », un appartement qui sera achevé cette année d'une surface habitable de 63,72 M2 pour 184.600 €. Le montant de son impôt sur le revenu 2008 est estimé à 12.000 €. La surface défiscalisable est de 61,93 M2.
Avec les plafonds imposés, la base de la réduction d'impôt sera de 2.233 € x 61,93 M2 = 138.290€.
Sa réduction d'impôt s'élève donc à 138.290 € x 40 % = 55.316 € étalée sur 5 ans.
La réduction d’impôt annuelle sera pendant 5 années de 11.063€.
Pendant 5 années consécutives, son impôt sur le revenu, sauf variation, pourra n'être que de 937 €.
2) - Exemple de réduction d’impôt en « Secteur intermédiaire ».
Un contribuable acquiert en 2008, pour le louer dans le secteur « intermédiaire », un appartement qui sera achevé cette année d'une surface habitable de 63,72 M2 pour 184.600 €. Le montant de son impôt sur le revenu 2008 est estimé à 12.000 €. La surface défiscalisable est de 61,93 M2
La base de la réduction d'impôt sera de 2.233€ x 61,93 M2 = 138.290 €.
La réduction d'impôt s'élève donc à 138.290€ x 50 % = 69.145 € étalée sur 5 ans.
La réduction d’impôt annuelle sera pendant 5 années de 13.829 €.
Pendant 5 années, son impôt sur le revenu se réduira à 0 €. La perte théorique d’impôt est de 1.829 € par an, soit sur 5 ans 9.245 €. C’est dommage !
La solution serait alors de louer dans le secteur libre. Si l’investisseur désire louer dans le secteur intermédiaire la solution serait d’acquérir une surface plus petite.
3) - Exemple de calcul de réduction d’impôt dans son habitation principale :
Un contribuable acquiert en 2008, pour en faire sa résidence principale, pour 250.000 € un appartement d'une surface habitable de 90M2.
Avec les plafonds imposés la base de la réduction d'impôt sera de 2.233€ x 90M2= 200.970€.
La réduction d'impôt s'élève donc à = 200.970€ x 25 % = 50.243€ sur dix ans.
La réduction annuelle d’impôt sera pendant dix années de 5.024€.
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