Europea Finance

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Contrat de déshérence
Le 7 novembre 2007, adoption en première lecture d'un texte obligeant les compagnies d'assurance de rechercher les bénéficiaires, ou leurs héritiers, de contrats en déshérence.

Bénéficiaire acceptant le contrat - neutralisation
Auparavant, le bénéfice d'une assurance devenait irrévocable lorsque le bénéficiaire en acceptait la stipulation formalisée par un avenant. Le Souscripteur ne pouvait plus exercer ni sa faculté de rachat, ni celle d'avance.
Cette disposition doit changer par la modification de l'art. L132.9 du Code des Assurances.

Placement en Bourse
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté, mardi 13 novembre, un amendement au projet de loi de finance pour 2008, supprimant l'impôt de Bourse (qui n'existe pas en Grande-Bretagne où tous les investisseurs vont), visant à rendre la Place de Paris plus attractive.
En contrepartie, le taux d'imposition des plus-values serait porté de 16 à 18% (hors CSG-CRDS)