Europea Finance

Assistance gratuite pendant 3 ans pour votre déclaration d'impôts

Attention, l'Administration interprète de manières diverses la notion de début d'activité de loueu en meublé professionnel.

Rappel : en cas de revente après 5 ans d'activité, les plus values réalisées ne sont pas imposables.

Il convient de vérifier si, prorata temporis, les revenus ont bien été égal ou supérieur à 23.000 € par an sur toute la période.

Un arrêt d'un Tribunal Administratif a donné raison à l'Administration.
Dans le cas présent, entre le 18 décembre et le 31 décembre 1991, les recettes prorata temporis ne dépassaient pas les 23.000 €.